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Un parent met gratuitement un logement à la disposition d'un de ses enfants: que se passera-t-il à son décès?

Le 21 janvier 2018
qualifications juridiques possibles de la mise à disposition gratuite d'un logement par un parent au profit d'un de ses enfants

La mise à disposition gratuite d'un bien immobilier est susceptible d'être qualifiée de donation.

La mise à disposition gratuite d'un bien immobilier est susceptible d'être qualifiée de donation s'il est établi un appauvrissement du parent et son intention libérale. (Civ 1ère 18 janvier 2012 - 3 arrêts - n°09-72.542).

Dans cette hypothèse, l'avantage indirect que constitue la mise à disposition gratuite du logement doit être rapporté à la succession.

La mise à disposition gratuite d'un bien immobilier peut s'analyser comme un prêt à usage ou commodat.

La mise à disposition gratuite d'un bien immobilier peut s'analyser comme un prêt à usage s'il est établi l'intention du parent de rendre service à son enfant.

Il ne résulte, alors, aucun appauvrissement du parent prêteur.

Dans cette hypothèse, l'avantage indirect que constitue la mise à disposition gratuite du logement n'est pas rapportable à la succession.

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