Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 07 janvier 2019 La réparation du préjudice d'avilissement selon la Cour de cassation.

L'indemnisation du préjudice d'avilissement - arrêt de la cour de cassation du 13 décembre 2018

Voir cette actualité
Le 21 janvier 2018 Un parent met gratuitement un logement à la disposition d'un de ses enfants: que se passera-t-il à son décès?

qualifications juridiques possibles de la mise à disposition gratuite d'un logement par un parent au profit d'un de ses enfants

Voir cette actualité
Plan d’accès 34 Boulevard Jean Jaurès 83300 DRAGUIGNAN